On parle beaucoup du passeport vaccinal en ce moment… c’est à dire de donner des droits et des privilèges qui seront inaccessibles aux personnes qui n’ont pas de passeport vaccinal. Cela soulève de nombreux problèmes juridiques liés aux discriminations. Nous rappelons ci-dessous quelques articles de loi important sur ce sujet. L’article 225-1 – Modifié par
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S’associer pour créer une entreprise est une solution souvent adoptée lorsque plusieurs personnes ont un projet commun. Une telle association comporte cependant des risques. En effet, les tensions entre les associés sont malheureusement trop souvent la source de paralysie et/ou d’échec de l’entreprise. Les désaccords peuvent concerner la gestion de la société, la stratégie de
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Permanence mensuelle gratuite dans le cadre de la protection juridique des fonctionnaires de l’éducation. Tous les premiers samedis du mois au Cabinet de Maître Miguel GRATTIROLA, 17 rue Clappier à Papeete.
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A – UNE RESPONSABILITE DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE CONTRE LES ENSEIGNANTS ET LE PERSONNEL DE L’EDUCATION NATIONALE De nombreux scientifiques affirment à longueur d’émissions sur les chaines de télévision que les enfants sont peu porteurs du virus et qu’il en est de même de sa transmission. Cependant, si un élève est touché par cette
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En cette période exceptionnelle de confinement, la situation particulière des enfants dont les parents sont séparés mérite encore plus d’attention qu’à l’habitude. Vous vous posez peut-être des questions… Ai-je le droit d’amener les enfants d’une résidence à l’autre ? Est-ce que les risques par rapport au virus pris changent les règles ? Comment compenser le manque de
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Permanence mensuelle gratuite dans le cadre de la protection juridique des fonctionnaires de l’éducation. Tous les premiers samedis du mois au Cabinet de Maître Miguel Grattirola, 17 rue Clappier à Papeete.
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Dans le cadre des mesures énoncées par les autorités et destinées à éviter la propagation du coronavirus, Maître Miguel GRATTIROLA tient à vous exprimer le soutien de toute l’équipe du cabinet et notre engagement à continuer à vous accompagner pour faire face à vos problématiques juridiques. Nous adaptons en conséquence notre activité et, malgré la
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Permanence mensuelle gratuite dans le cadre de la protection juridique des fonctionnaires de l’éducation. Tous les premiers samedis du mois au Cabinet de Maître Miguel Grattirola, 17 rue Clappier à Papeete.
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La grève des avocats en France, depuis 6 semaines, met les Tribunaux devant un choix difficile à faire, qui leur ôte toute sérénité: comment juger les affaires (délais légaux et statistiques obligent) sans que les avocats ne soient entendus ? Quelle valeur aura le jugement rendu dans de telles conditions ? Si les droits de
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Maître Miguel GRATTIROLA a été interviewé dans le cadre de la demande de rétractation du décret de dissolution du parti politique du Rassemblement Démocratique des Populations Tahitiennes (RDPT). L’excellent article de Bertrand Prévost peut également être consulté dans l’édition papier de La Dépêche du lundi 10 février. Lire l’article de Bertrand PRÉVOST sur le site
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