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Par l’intermédiaire de son conseil, Maître Miguel Grattirola, le parti politique PUPU HERE Al'A TE NUNAA IA’ORA a demandé la rétractation du décret de dissolution en date du 3/11/63 par lequel ii a été prononcé la dissolution du parti politique dénommé : Rassemblement Démocratique des Populations Tahitiennes (RDPT).  En effet, la République a depuis reconnu Read More

Permanence mensuelle gratuite dans le cadre de la protection juridique des fonctionnaires de l’éducation. Tous les premiers samedis du mois au Cabinet de Maître Miguel Grattirola, 17 rue Clappier à Papeete.

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View of Papeete
Appelées dans le langage technique local, les “affaires de terres”, les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie française, le premier problème posé aux professionnels du droit. Ce problème, source d’incertitude juridique défavorable aux affaires et à l’économie en général –mais toutefois reflet de la culture polynésienne– se pose en termes de Read More

Communiqué de presse du conseil de Jean Robin, Me Miguel Grattirola Papeete le 6 août 2019 Le 1er août 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a relaxé Monsieur Jean ROBIN des faits de: «provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine raciale» Monsieur Jean Robin avait en effet critiqué l’lslam

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Jean Robin et Maître Grattirola - Photo TNTV Alors que poursuites et condamnations se sont multipliées ces derniers mois en France et font craindre pour la liberté d’expression et de la presse, et alors que la nouvelle loi Avia vient renforcer cette crainte, un arrêt de la Cour d’Appel de Papeete du 1er août 2019, Read More

La ministre de la Justice et garde des Sceaux a achevé sa mission de 5 jours au fenua, rythmée par l’inauguration du tribunal foncier et les visites des centres pénitentiaires de Polynésie. Elle était l’invitée du journal de Tahiti Nui Télévision (vidéo ci-dessous). Lors de sa visite, Nicole Belloubet a annoncé une modification de la

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La ministre de l’Education, de la jeunesse et des sports, Christelle Lehartel, le vice-recteur de Polynésie française, Philippe Couturaud, et le représentant de la Fédération des autonomes de solidarité, ont signé, mardi, une convention de partenariat pour proposer un soutien juridique aux fonctionnaires de l’éducation nationale, membres de la communauté éducative. Afin d’informer et de

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