16Août
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis,
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02Août
Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d’un prêt
La Cour de cassation précise dans cet arrêt (1ère Civ., 19 mai 2021, n°19-20568) sa jurisprudence sur le devoir de mise en garde de la banque. Elle y rappelle que
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15Juil
Démarchage à domicile dans le cadre d’une installation photovoltaïque
A la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers ont acquis une installation photovoltaïque d’une société, comportant notamment des panneaux photovoltaïques et un onduleur, installation financée par un crédit souscrit
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08Mai
Création d’entreprise : comment éviter les conflits entre co-fondateurs
S’associer pour créer une entreprise est une solution souvent adoptée lorsque plusieurs personnes ont un projet commun. Une telle association comporte cependant des risques. En effet, les tensions entre les
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07Avr
Passeport vaccinal et discrimination
On parle beaucoup du passeport vaccinal en ce moment… c’est à dire de donner des droits et des privilèges qui seront inaccessibles aux personnes qui n’ont pas de passeport vaccinal.
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02Mar
Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?
Le juge administratif, s’il est généralement mal connu des citoyens, est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est en effet soumis à un formalisme
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02Fév
Divorce : privilégier la voie consensuelle
En matière de divorce, afin d’éviter de s’engager dans le labyrinthe de conflits qui sont peu bénéfiques pour le couple et les enfants, il est préférable de favoriser la communication
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25Juin
Éducation, quelles responsabilités face à la pandémie ?
A – UNE RESPONSABILITE DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE CONTRE LES ENSEIGNANTS ET LE PERSONNEL DE L’EDUCATION NATIONALE De nombreux scientifiques affirment à longueur d’émissions sur les chaines de télévision
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07Avr
Confinement : que faire pour les enfants en résidence partagée ?
En cette période exceptionnelle de confinement, la situation particulière des enfants dont les parents sont séparés mérite encore plus d’attention qu’à l’habitude. Vous vous posez peut-être des questions… Ai-je le
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17Mar
COVID 19 : le cabinet GRATTIROLA propose des consultations à distance
Dans le cadre des mesures énoncées par les autorités et destinées à éviter la propagation du coronavirus, Maître Miguel GRATTIROLA tient à vous exprimer le soutien de toute l’équipe du
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