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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de

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La Cour de cassation précise dans cet arrêt (1ère Civ., 19 mai 2021, n°19-20568) sa jurisprudence sur le devoir de mise en garde de la banque. Elle y rappelle que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n’est

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Panneau photovoltaique

A la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers ont acquis une installation photovoltaïque d’une société, comportant notamment des panneaux photovoltaïques et un onduleur, installation financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats

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S’associer pour créer une entreprise est une solution souvent adoptée lorsque plusieurs personnes ont un projet commun. Une telle association comporte cependant des risques. En effet, les tensions entre les associés sont malheureusement trop souvent la source de paralysie et/ou d’échec de l’entreprise. Les désaccords peuvent concerner la gestion de la société, la stratégie de

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On parle beaucoup du passeport vaccinal en ce moment…  c’est à dire de donner des droits et des privilèges qui seront inaccessibles aux personnes qui n’ont pas de passeport vaccinal. Cela soulève de nombreux problèmes juridiques liés aux discriminations. Nous rappelons ci-dessous quelques articles de loi important sur ce sujet. L’article 225-1 – Modifié par

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Tribunal_aministratif_Polynésie

Le juge administratif, s’il est généralement mal connu des citoyens, est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est en effet soumis à un formalisme limité. La seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête :

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En matière de divorce, afin d’éviter de s’engager dans le labyrinthe de conflits qui sont peu bénéfiques pour le couple et les enfants, il est préférable de favoriser la communication et la discussion et de privilégier la voie consensuelle. Le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus désormais l’intervention d’un juge, ce qui veut dire

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A – UNE RESPONSABILITE DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE CONTRE LES ENSEIGNANTS ET LE PERSONNEL DE L’EDUCATION NATIONALE De nombreux scientifiques affirment à longueur d’émissions sur les chaines de télévision que les enfants sont peu porteurs du virus et qu’il en est de même de sa transmission. Cependant, si un élève est touché par cette

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En cette période exceptionnelle de confinement, la situation particulière des enfants dont les parents sont séparés mérite encore plus d’attention qu’à l’habitude. Vous vous posez peut-être des questions… Ai-je le droit d’amener les enfants d’une résidence à l’autre ? Est-ce que les risques par rapport au virus pris changent les règles ? Comment compenser le manque de

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Coronavirus_World

Dans le cadre des mesures énoncées par les autorités et destinées à éviter la propagation du coronavirus, Maître Miguel GRATTIROLA tient à vous exprimer le soutien de toute l’équipe du cabinet et notre engagement à continuer à vous accompagner pour faire face à vos problématiques juridiques. Nous adaptons en conséquence notre activité et, malgré la

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