S’associer pour créer une entreprise est une solution souvent adoptée lorsque plusieurs personnes ont un projet commun. Une telle association comporte cependant des risques. En effet, les tensions entre les associés sont malheureusement trop souvent la source de paralysie et/ou d’échec de l’entreprise. Les désaccords peuvent concerner la gestion de la société, la stratégie de développement ou encore leurs responsabilités respectives.
Mais quelque soit le terrain de mésentente, il est souhaitable de réfléchir en amont sur ces risques et de les encadrer dans un document appelé convention ou pacte entre associés. La clarté de l’écrit permet également d’éviter les soucis d’incompréhension ou d’oubli entre les associés d’une même entreprise.
Bien que moins connue et pratiquée que les actes usuellement déposés au greffe lors de la création d’une entreprise, la convention entre associés est un document important. Dans cet article, nous la présentons de façon générique pour ensuite introduire certaines des clauses qu’elle peut contenir.
Pour les associés, il est plus facile de s’entendre sur les règles à suivre et les droits de chacun lorsque l’harmonie règne. En complément, avec une convention, le risque est moins grand de devoir recourir aux tribunaux pour dénouer un désaccord ou une impasse.
LA CONVENTION
Les conventions entre associés sont beaucoup moins connues que les actes usuellement déposés au greffe. En effet, la convention entre associés, au moment de sa naissance, est pour l’entreprise toute neuve et donc fragile, un instrument privilégié pour éviter les conflits et donner des directions de bonne entente ainsi que des moyens efficaces pour solutionner les litiges qui pourraient, par la suite, survenir – il est évident qu’elles ne peut jamais empêcher les conflits liés aux personnalités incompatibles ou à la mauvaise foi, mais elles sont souvent d’un grand secours.
Elle est aussi une sorte de boîte à outils, où les associés vont définir les modalités pratiques de l’exploitation de leur entreprise: pérennité de l’entreprise, partage des résultats, politique commerciale, distribution exclusive, modalités internationales, usage d’un nom patronymique comme nom commercial etc…
Pratiquement parlant: la convention entre associés est un simple contrat sous seing privé, non déposé au greffe et donc secret, qui vient optimiser les statuts, qui eux, déposés au greffe, peuvent être consultés par quiconque.
Autrement dit, les associés d’une société ont tout intérêt à être le plus discret possible dans la rédaction de leurs statuts, pour ne pas dévoiler l’intimité de leurs accords, et de réserver ce qui constitue leur mode d’emploi à la convention entre associés, qu’ils pourront donc agrémenter de toutes les clauses qu’ils voudront laisser confidentielles entre eux.
Cette convention n’est pas à confondre avec les conventions spéciales passées entre une société et son gérant ou l’un de ses associés – il s’agit au contraire d’une convention exclusivement entre les associés eux mêmes, où ils conviennent d’accords particuliers qu’ils estiment comme devant être la Loi entre eux, pour l’exploitation et la stratégie de l’entreprise ainsi que pour la conservation de leurs intérêts.
LES CLAUSES
Il évident qu’il existe un nombre considérable de clauses possibles à prévoir dans une convention entre associés, mais il est fréquemment prévu des clauses relatives aux périodes de crises, que les associés veulent optimiser à l’avance.
La clause d’équilibre et de blocage
Souvent se pose le problème du financement de l’entreprise. Il est fréquent qu’un apport asymétrique par un des associés fasse l’objet d’une convention spéciale.
Par contre, il est moins fréquent de prévoir une symétrie des apports en compte courant ce qui est toutefois judicieux et recommandé, pour assurer un bon esprit entre les partenaires (une asymétrie ayant tendance à faire passer l’apporteur principal comme le banquier de l’entreprise).
Dans ce cas, le plus pertinent est de prévoir une convention de blocage des comptes courant, lesquels ne pourront être retirés tant que l’entreprise perdurera, sauf accord contraire postérieur. La clause pourra prévoir qu’en cas de demande de retrait prématuré, il en résultera la liquidation de la société, laquelle désignera alors son liquidateur statutaire qui sera chargé d’établir les comptes et de dire s’il est possible, ou non, de rembourser les comptes courants simultanément à tous les associés.
Autrement dit, si un passager descend du train en route, alors tout le monde descend aussi.
Clause d’offre réciproque de cession
Il s’agit d’une clause qui tente le lisser les difficultés de séparation de deux associés. La plupart du temps, les statuts prévoit une clause d’agrément en cas de cession des parts à une personne extérieur à l’entreprise.
Il est judicieux, dans ce cas, de prévoir dans la convention entre associés que lorsque l’associé sortant offre ses actions en vente à son associé, et si l’associé destinataire de l’offre ne l’accepte pas, il promet automatiquement d’offrir ses propres parts sociales à l’associé sortant aux mêmes prix et conditions, ce dernier n’étant certes pas obligé d’accepter.
Clauses d’assurance
Il peut être prévu une clause de souscription, auprès d’une compagnie d’assurances, d’une assurance sur la vie protégeant l’entreprise en cas de décès du gérant ou de la personne nominativement désignée comme étant décisive dans l’entreprise. Cette assurance, parfois appelle “homme-clé” peut permettre aux associés de faire face à une situation difficile liée à la perte de la personne-clé.
Clause de tiers arbitre
Dans le cas de deux associés à parts égales 50/50, et pour éviter une situation de blocage, la convention peut prévoir de faire intervenir un tiers pour demander un avis extérieur, et à titre de médiation. Le tiers médiateur peut être désigné a priori dans la convention entre associés et donc d’un commun accord.
En cas d’utilisation d’une base de donnée ou d’un site internet, il est fréquent que l’administration (et la propriété du site) soit dissociée de sa jouissance. Dans ce cas, la convention entre associé peut prévoir une modalité de cloud computing de l’intégralité de l’activité de l’entreprise avec un collège administrateur du site, protégeant le propriétaire concepteur, mais assurant également une jouissance fructueuse et pérenne du site par l’entreprise. Le collège administrateur peut prévoir une clause de tiers arbitre afin d’arbitrer d’éventuels litiges intra muros.
EN CONCLUSION
Il n’y a pas de liste limitatives des clauses possibles, sous réserves de l’ordre public, bien entendu, tous les domaines peuvent y être abordés – les conventions entre associés sont donc un outil particulièrement performant d’optimisation de la vie de l’entreprise qui gagne, au delà des simples statuts ou assemblées générales, à être connues et développées.
Enfin, ne signez jamais un document sans en avoir préalablement à votre avocat.
Pour télécharger le guide dédié à ce sujet, visitez la page dédiée aux guides gratuits que nous publions pour faciliter l’accès au droit