Informations légales – Cabinet d’Avocats Grattirola

Conditions générales d'utilisation et de vente

Conformément aux dispositions de l’article 6-III de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, nous vous fournissions les informations suivantes pour le Site https://cabinet-grattirola.com :

EDITEUR - Le site Internet https://cabinet-grattirola.com (ci-après le « Site ») est la propriété du Cabinet Grattirola , SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) au capital de 120 000 F CFP identifiée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 19364 B - numero Tahiti (ITSTAT) D50873, et dont le siège social est situé au 17, rue Clappier, BP 40123, Fare Tony, Papeete, Tahiti, Polynésie française | Tél : +689 40 410 828 | Email : Contacter Maître Miguel Grattirola

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - Le directeur de publication est Maître Miguel Grattirola, en sa qualité de gérant.

HÉBERGEUR DU SITE - Le Site est hébergé par GoDaddy LLC - 14455 N. Hayden Rd., Ste. 226- Scottsdale, AZ 85260, USA

LIENS HYPERTEXTES - Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site sans l’accord préalable et exprès de Maître Miguel Grattirola. Notre Site peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité avant de leur transmettre vos données personnelles.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - Le Cabinet Grattirola s’engage à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sur cette page dans l’onglet Politique de confidentialité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - La présentation et le contenu du Site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos du Cabinet Grattirola, les images, les bases de données, les services, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit du Cabinet Grattirola. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. La copie à usage privé du contenu du Site est autorisée sous réserve que le Cabinet Grattirola soit indiqué comme étant la source de cette copie. Le Cabinet Grattirola ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par le Cabinet Grattirola à cet effet. Le Cabinet Grattirola se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

TÉLÉCHARGEMENTS - Le téléchargement d’un fichier PDF ou de toute autre fichier, quand celui-ci est expressément autorisé, est effectué par vos soins. Vous vous engagez à utiliser ce fichier à des fins strictement personnelles et supportez ainsi les risques liés à son utilisation. Le Cabinet Grattirola ne saurait voir sa responsabilité engagée, quelque soit le fondement de responsabilité invoqué, de tout dommage direct ou indirect, incident, accessoire ou spécial, y compris mais non limitativement, de tout dommage résultant d’un arrêt d’utilisation, de la perte de données et informations affectant votre ordinateur et résultant d’un téléchargement d’un fichier. La responsabilité technique du stockage et de la diffusion de fichiers PDF téléchargeables, ainsi que la responsabilité technique de la mise en oeuvre et du fonctionnement du logiciel d’exploitation de ces fichiers est assurée par le prestataire technique de Adobe, la responsabilité financière et juridique en résultant relève du domaine exclusif de ce prestataire.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - Les informations contenues sur ce Site sont données à titre purement informatif. En conséquence, et même si nous nous efforçons de mettre régulièrement à jour ce Site, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations qui y figurent ainsi que celles qui figurent sur les sites qui pourraient y être référencés. Les guides pratiques proposés en téléchargement sur le Site et les articles contenus dans le blog ne constituent aucunement des consultations juridiques et nul ne saurait se prévaloir de leur contenu. En conséquence, l’utilisation des informations contenues sur ce Site par le visiteur est réalisée sous sa seule responsabilité. Le Cabinet Grattirola décline toute responsabilité pour toute interruption du site et de ses services, pour toute survenance de bogues, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site, et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences pouvant en découler, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE - Le site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige relatif à ce sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete. Le Cabinet Grattirola est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont il assure la prestation. Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de contestation relative à l’utilisation du Site et après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige avec Maître Miguel Grattirola, il est possible de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris | Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr | Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

MODIFICATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS - Le Cabinet Grattirola se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes informations légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement. Dernière mise à jour : 6 octobre 2019

CRÉDITS - Conception/réalisation, intégration/développement et rédaction des contenus : Cabinet Grattirola Hébergeur : GoDaddy LLC Crédit photos : Getty Images, Istock, UnSplash

Le Cabinet Grattirola propose des services de consultation en ligne qui sont régis par les conditions générales de vente suivantes :

DESCRIPTION DES SERVICES

Consultation juridique par téléphone ou visio-conférence - Suite à la réservation de l’un de ces services via le questionnaire dédié sur le site du Cabinet Grattirola, des dates et horaires seront proposées pour la sollicitation d’un rendez-vous téléphonique ou vidéo-conférence. Le règlement en ligne se fait de manière anticipée après soumission du questionnaire de demande de consultation sur le site. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu'un reçu de paiement. Cet échange oral a pour but de donner au client une première orientation stratégique au regard de sa problématique. La consultation téléphonique ou par visio-conférence n’a pas pour objectif d’étudier les pièces et/ou de procéder à une étude approfondie d’une problématique ou d’un litige. Cet échange téléphonique ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier ni à la délivrance d’un support écrit à titre de compte rendu. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.

Question juridique en ligne - Ce service a pour vocation de renseigner le client sur une question simple transmise au Cabinet Grattirola par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié. L’exposé du dossier et la question posée par le client n’excéderont pas 1000 caractères et une pièce jointe en format PDF uniquement, et seront suffisamment détaillés pour qu’une réponse puisse être apportée par les professionnels du Cabinet sans nécessiter d’informations complémentaires. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu'un reçu de paiement. La réponse intervient sous forme d’un unique message transmis par voie informatique à l’adresse mail communiquée par le client lors de la demande. Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.

Consultation juridique en ligne - Ce service a pour vocation de renseigner le client sur une problématique ou un litige transmis au Cabinet Grattirola par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié. L’exposé du dossier et la question posée par le client n’excéderont pas 7000 caractères et cinq pièces jointe en format PDF uniquement, et seront suffisamment détaillés pour qu’une réponse détaillée puisse être apportée par les professionnels du Cabinet sans nécessiter d’informations complémentaires. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu'un reçu de paiement. La réponse intervient sous forme d’un unique message transmis par voie informatique à l’adresse mail communiquée par le client lors de la demande. Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.

TARIFS ET PAIEMENT - Les tarifs des services affichés sur le site s’entendent TTC au taux de TVA en vigueur. Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service. L’accès aux services en ligne du site du Cabinet Grattirola Avocats (consultation téléphonique, vidéo, etc.) est conditionné par le paiement préalable et intégral des honoraires fixés. A défaut de règlement préalable, aucune suite ne sera donnée aux sollicitations. Deux modes de règlement sont mis à disposition des clients : paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne Paypal (avec ou sans création de compte Paypal) ou paiement par compte Paypal. Une facture acquittée est transmise, par voie informatique, à réception du règlement.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - La politique du Cabinet Grattirola en matière de protection des données personnelles est disponible sur cette page, dans l’onglet Politique de confidentialité.

MÉDIATION - LITIGES - Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Coordonnées : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite. Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services de l’avocat seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete.

Le Cabinet Grattirola respecte votre vie privée et s’engage à la protéger. La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs sur la manière dont le Cabinet Grattirola utilise et protège les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site https://cabinet-grattirola.com. Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez contacter le Cabinet Grattirola.

TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES - Lors de votre navigation sur le Site, le Cabinet Grattirola est susceptible de recueillir et utiliser les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de messagerie, société, poste occupé et informations sur les litiges que vous souhaiteriez transmettre au Cabinet Grattirola lors de vos prises de contact. La collecte de ces données se fait uniquement par le biais de formulaires, dont certains champs sont obligatoires et identifiés par une astérisque. Le défaut de réponse à l’un de ces champs obligatoires entraine l’impossibilité d’envoyer le formulaire et de fait la non-collecte des données.

A l'occasion de l'utilisation du Site https://cabinet-grattirola.com, les données suivantes peuvent également êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l’utilisateur, et l'adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’utilisateur. Le Cabinet Grattirola ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés sur le Site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

L’utilisateur est également informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite sur le site du CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessous dans le paragraphe "VOS DROITS".

FINALITÉ - Le traitement final de ces données mis en place par le Cabinet Grattirola répond à une finalité explicite, légitime et déterminée. Seules les données expressément nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées sont collectées. Vous êtes informé que les données personnelles sont collectées à des fins de gestion administrative et commerciale, afin d’assurer le traitement de la demande ou de la mission que vous souhaitez nous confier. En vertu des dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

DESTINATAIRES - Vos données sont strictement réservées à l’usage des membres du Cabinet intervenant sur votre dossier et des sous-traitants liés au Cabinet Grattirola pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment. Toutes les personnes pouvant être amenées à accéder à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Dans le cadre du traitement de votre dossier, et dans le cadre de l’exécution des missions confiées à votre avocat, des informations pourront être communiquées à d’autres intervenants du monde judiciaire, également tenus au secret professionnel.

SÉCURITÉ - Le Cabinet Grattirola met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des services et protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée, et l'accès non autorisé à de telles données.

DURÉE DE CONSERVATION - Conformément à la réglementation en vigueur concernant la durée de conservation des données personnelles, les données collectées par le Cabinet Grattirola ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, la durée maximale de conservation des données est fixée à 5 ans, à compter du dernier contact. À noter que la durée de validité du consentement donné dans le cadre des Cookies est de 13 mois maximum.

VOS DROITS - Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en tant qu'utilisateur du Site https://cabinet-grattirola.com, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition aux données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer vos droits, et plus généralement pour toutes demandes concernant notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez vous adresser au Cabinet Grattirola soit par voie électronique : contact@cabinet-grattirola.comm soit par voie postale : Cabinet Grattirola - 17 rue Clappier - 98714 Papeete - Polynésie française. Le Cabinet Grattirola s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais pour toute demande concernant vos données personnelles.

Droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle : L’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, en voici les coordonnées: CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22. Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.