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La ministre de la Justice et garde des Sceaux a achevé sa mission de 5 jours au fenua, rythmée par l’inauguration du tribunal foncier et les visites des centres pénitentiaires de Polynésie. Elle était l’invitée du journal de Tahiti Nui Télévision (vidéo ci-dessous).

Lors de sa visite, Nicole Belloubet a annoncé une modification de la réglementation sur les droits de succession et notamment sur les modalités de partage des terres. Si la loi est promulguée, la réforme ferait donc rentrer dans la loi une pratique jurisprudentielle de la cour d’appel de Papeete. À savoir que le partage ne se ferait plus par tête (partage entre personnes vivantes), mais par souche (entre les groupes de personnes qui sont les descendants des héritiers).

Plusieurs personnes ont contacté le Cabinet d’Avocats Grattirola pour des éclaircissements sur cette nouvelle loi, voici quelques précisions…..

Les procédures de partage des terres prenaient beaucoup de temps jusqu’à présent en raison de la nécessité d’appeler absolument toutes les personnes concernées, au risque, dans la négative, de rendre possible des tierces opposition ré-ouvrant les dossiers, même après des dizaines d’années. Il en résultait une instabilité, une incertitude sur le sort des terres.

La nouvelle loi va permettre de partager par souche, c’est à dire qu’il suffira que chaque souche soit représentée pour que le partage soit validé de façon définitive – c’est un progrès.

Le Cabinet d’Avocats Grattirola, spécialisé dans le droit foncier et les affaires de terre, est à votre disposition pour vous informer de toutes les conséquences éventuelles de cette loi pour vos dossiers d’affaires de terre.

 

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