Bienvenue sur le site du Cabinet d'Avocats Grattirola, 30 ans d'expérience en conseil, défense et représentation.

17 rue Clappier - Immeuble Musiyan
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Lun - Ven 7h à 12h - 13h à 17h
Sam - Dim Fermé

Pôle Immobilier

Le droit immobilier est vaste et complexe: il rassemble des règles hétérogènes relatives aux biens immobiliers, telles que la propriété, ses modes d'acquisition et ses démembrements, l'indivision, le régime des biens achetés à deux ou à plusieurs, les différents type de location et de sous-location, les troubles de voisinage, les règles relatives à la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers, leur mise en société, l'assurance des biens immobiliers, la copropriété, les règles d’urbanisme, dont celles concernant le permis de construire, etc.

Notre cabinet pratique le droit immobilier depuis plus de 30 ans, et saura vous orienter et vous défendre dans tout problème que vous rencontreriez, tant en négociation qu'en procédure. Nous intervenons pour vous conseiller dans toutes transactions immobilières et nous intervenons aux différents stades de votre projet pour rédiger les nombreux actes nécessaires : compromis, etc.

Expert en droit de l’immobilier, Maître Miguel Grattirola est également inscrit en tant qu’avocat mandataire immobilier. Il peut vous assister pour mener à bien vos transactions immobilières et mettre toute son expérience et sa technicité à votre service pur vous accompagner dans toutes vos opérations immobilières. Ils sécuriseront et optimiseront la négociation et la rédaction des actes nécessaires à vos investissements immobiliers.

Pourquoi choisir un avocat comme mandataire immobilier ?


Le mandat immobilier auprès d’un avocat permet de sécuriser l’environnement juridique d’une vente ou d'un achat. C'est une activité de l'avocat encore méconnue du grand public qui permet à l'avocat de vous accompagner dans la gestion de vos transactions immobilières.

Sa mission consis­te à recueillir un man­dat de vente, d’achat, de loca­tion ou de recherche d’un bien immo­bi­lier. Ce peut être également pour des conseils juridiques (bornage, division de lots, etc.), pour une assistance lors de la phase de négociation, ou pour rédiger l’acte de vente.

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Construire, acheter ou louer vous engage d’un point de vue juridique. Ces opérations financières, importantes dans une vie, doivent être anticipées et accompagnées par des professionnels avisés.

L'immobilier d'entreprise concerne les biens immobiliers destinés à un usage professionnel ou commercial, comme les terrains, les bureaux, les boutiques, les murs commerciaux, les centres commerciaux, etc. Il est primordial de maîtriser de nombreuses connaissances transversales.

Les collectivités mettent en oeuvre de nombreux contrats immobiliers, qu'il s'agisse de ventes ou d'achats, ou encore de contrat d'occupation du domaine public, ou de baux sur leur domaine privé. Il est important de maîtriser parfaitement les spécificités et les procédures qui s'y attachent.

Affaires de Terres

Appelées dans le langage technique local, les “affaires de terres”, les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie française, de plus en plus nombreuses.

En effet, les justiciables polynésiens veulent habiter chez eux, avoir une maison, recevoir leurs droits, partager, occuper leurs terres, honorer le patrimoine de leurs ancêtres, le défendre : autant de motivations tout à fait légitimes y compris chez les jeunes.

Rompu aux dossiers et procédures d’affaires de terre, le Cabinet Grattirola vous accompagne dans vos dossiers d'Affaires de Terres et vous guide dans leur compréhension et leur préparation. Quels que soient les problèmes de droit qui peuvent être soulevés, la phase de préparation est particulièrement importante et indispensable pour l’ouverture d’un dossier d’affaires de terres. Cette phase de préparation peut se résumer en deux questions essentielles :



De quoi parle-t-on ?


La désignation de la ou des terres doit être la plus complète possible, c’est un premier sous-dossier de votre dossier d’affaires de terres. L'objectif étant de constituer un premier sous-dossier de votre dossier affaires de terres qui contient tous les éléments permettant de définir avec le plus de précision possible la désignation des terres, leur état, leur occupation, etc.



De qui parle-t-on ?


Il est également indispensable de définir la ou les personnes concernées, et c’est le contenu d'un deuxième sous-dossier de votre dossier d’affaires de terres. Par personnes concernées, on entend à la fois les demandeurs et les adversaires. En matière foncière, l’élément fondamental est de pouvoir se rattacher au tomité, et la validité d’une procédure foncière dépend de l’identification précise des personnes concernées par la ou les terre(s).

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La Direction des Affaires Foncières (DAF) est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement. La DAF met à votre disposition des brochures et vidéos dédiées aux Affaires de Terres.

Cette juridiction unique, sans équivalent dans l’organisation judiciaire nationale, est le reflet des particularités que représente le foncier en Polynésie.

La nouvelle loi va permettre de partager par souche, c'est à dire qu'il suffira que chaque souche soit représentée pour que le partage soit validé de façon définitive - c'est un progrès. Toutefois chaque cas est particulier, donc si vous avez un dossier d'indivision qui vous pose problème, prenez RDV pour une consultation au cabinet pour aller de l'avant, je me ferai un plaisir de vous orienter.

Ventes immobilières

La vente immobilière est une opération juridique pendant laquelle se déroulent une multitude d'étapes formelles. La dernière étape de ce processus contractuel est l'acte de vente. Cet contrat juridique formalise la conclusion de la vente. Loin d'être un acte anodin, l'achat ou la vente d'un bien immobilier demande la plus grande attention au regard des sommes en jeu et des conséquences éventuelles d'un litige.

Les contrats ou avant-contrats ne sont pas toujours très clairs ou comportent des lacunes et la succession d'intervenants (agent immobilier, vendeur, banquier, géomètre, assureur, notaire, etc.) et leurs intérêts parfois divergents peuvent être source de conflits.

À tout moment, l'intervention de votre avocat peut s'avérer indispensable pour assurer la protection de vos intérêts et la maîtrise du processus de vente/achat.

Des actes importants

La vente ou l'acquisition d’un immeuble sont des projets importants d’une vie. Vendre ou acheter vous engage d’un point de vue juridique et ces opérations financières doivent être anticipées et accompagnées par des professionnels avisés qui sauront vous conseiller pour prévenir des difficultés, ou y remédier dans les meilleures conditions.

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Les avocats du Cabinet Grattirola spécialisés en droit immobilier, sont rompus aux montages de dossiers, à la rédaction de tous les actes juridiques, des plus simples aux plus techniques, ainsi qu'aux procédures et aux contentieux.

L'intervention de nos avocats vise à sécuriser les opérations et transactions immobilières, à prévenir les litiges, à résoudre les contentieux en privilégiant le recours à l'amiable, et à trouver des solutions conformes au droit et spécifiques à chaque situation.

Compromis et promesse de vente, vente en état futur d’achèvement (VEFA), rétractation, caducité, nullité et résolution de la vente, et tous actes et procédures en relation avec une vente ou un achat immobilier.

Mandataire en transactions immobilières

Le Cabinet Grattirola peut intervenir en qualité de mandataire en transactions immobilières en accessoire d’une mission juridique. Cela signifie que vous pouvez nous confier le soin de suivre et mener à bien la vente de votre immeuble.

Dans ce cadre, votre avocat pourra mandater des diagnostiqueurs de confiance, procèder à la rédaction et à la mise en ligne des annonces, vous accompagner dans les négociations, rédiger les actes préparatoires, le compromis de vente et vous assister jusqu’à la signature de l’acte définitif.

Ainsi tout le processus de vente sera entièrement sécurisé puisque votre avocat dispose des compétences nécessaires pour vérifier et analyser tous les documents qui lui sont remis.

Vous pouvez également nous confier le même type de missions dans le cadre de la gestion de votre SCI.

Cadre du mandat

L’avocat exerce sa mis­sion de mandataire confor­mé­ment à ses obli­ga­tions déon­to­lo­giques d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. Il doit éga­le­ment res­pec­ter un strict prin­cipe de confidentialité.

Le man­dat confié peut être exclu­sif ou non exclusif et il est pos­sible de conve­nir d’une prise en charge par l’acquéreur, en tout ou en par­tie, des frais inhé­rent au man­dat confié.

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L’intérêt de recou­rir à un avo­cat man­da­taire en tran­sac­tions immo­bi­lières réside dans sa double com­pé­tence. Parce qu'il est com­pé­tent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de conten­tieux, votre avocat est un inter­lo­cu­teur pré­cieux, à même d’anticiper les étapes de la ces­sion ou de l’acquisition d’un patri­moine immo­bi­lier et d’en garan­tir l’efficacité.

Dans le cadre d'un mandat en transaction immobilière, la rému­né­ra­tion de l’avocat est conven­tion­nel­le­ment fixée entre l’avocat et son man­dant. Le contrat de man­dat indique le mode de cal­cul des hono­raires, les­quels repré­sentent le plus sou­vent un pour­cen­tage de la valeur du bien et concernent aussi bien les mis­sions d’assistance et de conseil que de rédac­tion d’actes.

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