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Affaires de Terres

Appelées dans le langage technique local, les “affaires de terres”, les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie française, de plus en plus nombreuses.

En effet, les justiciables polynésiens veulent habiter chez eux, avoir une maison, recevoir leurs droits, partager, occuper leurs terres, honorer le patrimoine de leurs ancêtres, le défendre : autant de motivations tout à fait légitimes y compris chez les jeunes.

Rompu aux dossiers et procédures d’affaires de terre, le Cabinet Grattirola vous accompagne dans vos dossiers d’Affaires de Terres et vous guide dans leur compréhension et leur préparation. Quels que soient les problèmes de droit qui peuvent être soulevés, la phase de préparation est particulièrement importante et indispensable pour l’ouverture d’un dossier d’affaires de terres. Cette phase de préparation peut se résumer en deux questions essentielles :

De quoi parle-t-on ?

La désignation de la ou des terres doit être la plus complète possible, c’est un premier sous-dossier de votre dossier d’affaires de terres. L’objectif étant de constituer un premier sous-dossier de votre dossier affaires de terres qui contient tous les éléments permettant de définir avec le plus de précision possible la désignation des terres, leur état, leur occupation, etc.

De qui parle-t-on ?

Il est également indispensable de définir la ou les personnes concernées, et c’est le contenu d’un deuxième sous-dossier de votre dossier d’affaires de terres. Par personnes concernées, on entend à la fois les demandeurs et les adversaires. En matière foncière, l’élément fondamental est de pouvoir se rattacher au tomité, et la validité d’une procédure foncière dépend de l’identification précise des personnes concernées par la ou les terre(s).

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La Direction des Affaires Foncières (DAF) est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement. La DAF met à votre disposition des brochures et vidéos dédiées aux Affaires de Terres.

Cette juridiction unique, sans équivalent dans l’organisation judiciaire nationale, est le reflet des particularités que représente le foncier en Polynésie.

La nouvelle loi va permettre de partager par souche, c’est à dire qu’il suffira que chaque souche soit représentée pour que le partage soit validé de façon définitive – c’est un progrès.
Toutefois chaque cas est particulier, donc si vous avez un dossier d’indivision qui vous pose problème, prenez RDV pour une consultation au cabinet pour aller de l’avant, je me ferai un plaisir de vous orienter.

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