Le Cabinet Grattirola propose des services de consultation en ligne qui sont régis par les conditions générales de vente suivantes :
DESCRIPTION DES SERVICES
Consultation juridique par téléphone ou visio-conférence – Suite à la réservation de l’un de ces services via le questionnaire dédié sur le site du Cabinet Grattirola, des dates et horaires seront proposées pour la sollicitation d’un rendez-vous téléphonique ou vidéo-conférence. Le règlement en ligne se fait de manière anticipée après soumission du questionnaire de demande de consultation sur le site. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu’un reçu de paiement. Cet échange oral a pour but de donner au client une première orientation stratégique au regard de sa problématique. La consultation téléphonique ou par visio-conférence n’a pas pour objectif d’étudier les pièces et/ou de procéder à une étude approfondie d’une problématique ou d’un litige. Cet échange téléphonique ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier ni à la délivrance d’un support écrit à titre de compte rendu. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.
Question juridique en ligne – Ce service a pour vocation de renseigner le client sur une question simple transmise au Cabinet Grattirola par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié. L’exposé du dossier et la question posée par le client n’excéderont pas 1000 caractères et une pièce jointe en format PDF uniquement, et seront suffisamment détaillés pour qu’une réponse puisse être apportée par les professionnels du Cabinet sans nécessiter d’informations complémentaires. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu’un reçu de paiement. La réponse intervient sous forme d’un unique message transmis par voie informatique à l’adresse mail communiquée par le client lors de la demande. Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.
Consultation juridique en ligne – Ce service a pour vocation de renseigner le client sur une problématique ou un litige transmis au Cabinet Grattirola par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié. L’exposé du dossier et la question posée par le client n’excéderont pas 7000 caractères et cinq pièces jointe en format PDF uniquement, et seront suffisamment détaillés pour qu’une réponse détaillée puisse être apportée par les professionnels du Cabinet sans nécessiter d’informations complémentaires. Une confirmation de soumission et une confirmation de paiement sont automatiquement transmises au client, ainsi qu’un reçu de paiement. La réponse intervient sous forme d’un unique message transmis par voie informatique à l’adresse mail communiquée par le client lors de la demande. Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.
TARIFS ET PAIEMENT – Les tarifs des services affichés sur le site s’entendent TTC au taux de TVA en vigueur. Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service. L’accès aux services en ligne du site du Cabinet Grattirola Avocats (consultation téléphonique, vidéo, etc.) est conditionné par le paiement préalable et intégral des honoraires fixés. A défaut de règlement préalable, aucune suite ne sera donnée aux sollicitations. Deux modes de règlement sont mis à disposition des clients : paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne Paypal (avec ou sans création de compte Paypal) ou paiement par compte Paypal. Une facture acquittée est transmise, par voie informatique, à réception du règlement.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – La politique du Cabinet Grattirola en matière de protection des données personnelles est disponible sur cette page, dans l’onglet Politique de confidentialité.
MÉDIATION – LITIGES – Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
Coordonnées : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite. Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services de l’avocat seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete.