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TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES – Lors de votre navigation sur le Site, le Cabinet Grattirola est susceptible de recueillir et utiliser les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de messagerie, société, poste occupé et informations sur les litiges que vous souhaiteriez transmettre au Cabinet Grattirola lors de vos prises de contact. La collecte de ces données se fait uniquement par le biais de formulaires, dont certains champs sont obligatoires et identifiés par une astérisque. Le défaut de réponse à l’un de ces champs obligatoires entraine l’impossibilité d’envoyer le formulaire et de fait la non-collecte des données.

A l’occasion de l’utilisation du Site https://cabinet-grattirola.com, les données suivantes peuvent également êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, et l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’utilisateur. Le Cabinet Grattirola ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés sur le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

L’utilisateur est également informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite sur le site du CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessous dans le paragraphe “VOS DROITS”.

FINALITÉ – Le traitement final de ces données mis en place par le Cabinet Grattirola répond à une finalité explicite, légitime et déterminée. Seules les données expressément nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées sont collectées. Vous êtes informé que les données personnelles sont collectées à des fins de gestion administrative et commerciale, afin d’assurer le traitement de la demande ou de la mission que vous souhaitez nous confier. En vertu des dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

DESTINATAIRES – Vos données sont strictement réservées à l’usage des membres du Cabinet intervenant sur votre dossier et des sous-traitants liés au Cabinet Grattirola pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment. Toutes les personnes pouvant être amenées à accéder à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Dans le cadre du traitement de votre dossier, et dans le cadre de l’exécution des missions confiées à votre avocat, des informations pourront être communiquées à d’autres intervenants du monde judiciaire, également tenus au secret professionnel.

SÉCURITÉ – Le Cabinet Grattirola met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, et l’accès non autorisé à de telles données.

DURÉE DE CONSERVATION – Conformément à la réglementation en vigueur concernant la durée de conservation des données personnelles, les données collectées par le Cabinet Grattirola ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, la durée maximale de conservation des données est fixée à 5 ans, à compter du dernier contact. À noter que la durée de validité du consentement donné dans le cadre des Cookies est de 13 mois maximum.

VOS DROITS – Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en tant qu’utilisateur du Site https://cabinet-grattirola.com, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition aux données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer vos droits, et plus généralement pour toutes demandes concernant notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez vous adresser au Cabinet Grattirola soit par voie électronique : contact@cabinet-grattirola.comm soit par voie postale : Cabinet Grattirola – 17 rue Clappier – 98714 Papeete – Polynésie française. Le Cabinet Grattirola s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais pour toute demande concernant vos données personnelles.

Droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle : L’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, en voici les coordonnées: CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22. Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.

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